CORONAVIRUS : Propositions de mesures d’ajustement pour les filières des énergies renouvelables

Dans le contexte de crise liée au CORONAVIRUS, le SER et le ministère de la transition écologique et solidaire travaillent en étroite collaboration pour apporter rapidement des réponses et prendre des mesures immédiates en faveur de nos filières. Les premières décisions prises par le ministère concernent :

    • Une instruction envoyée à EDF OA indiquant que des délais forfaitaires seront accordés pour tous les producteurs, quels que soient le dispositif de soutien ou la technologie. Ces délais seront définis en lien avec les filières lorsque la situation sera rétablie.
    • Un aménagement du calendrier des prochains appels d’offres pour différentes filières. Les dates de dépôt des offres sont ainsi repoussées de deux mois. S’agissant des sessions pour l’éolien terrestre et le solaire au sol, il a été décidé de maintenir un tiers des volumes pour les sessions de juillet, et de reporter les deux tiers restants à novembre prochain. Les cahiers des charges de ces appels d’offres seront modifiés en conséquence dès cette semaine.
    • La possibilité d’adresser désormais les factures à EDF OA par voie dématérialisée, et ceci afin de ne pas exposer les exploitants à des situations de retard de paiement.
    • Le maintien à son niveau actuel du tarif en guichet ouvert pour le solaire photovoltaïque pour les trois prochains mois, alors qu’il était censé baisser de 5% dès le 1er avril prochain. Ici tarif en guichet ouvert

Par ailleurs, le SER a recensé auprès de ses adhérents les difficultés rencontrées par les différentes filières des énergies renouvelables. Pour chaque difficulté rencontrée, le SER propose une mesure d’ajustement. Ces éléments viennent d’être communiqués à Madame Elisabeth BORNE, ministre de la Transition économique et solidaire et nos échanges se poursuivent activement pour aider nos entreprises à traverser cette période difficile.

 

Enjeux identifiés Filière(s) concernée(s) Propositions de mesures d’ajustement
Phase de développement des projets
Retards et délais supplémentaires concernant les formalités foncières (report des signatures de promesse de location ; report des signatures notariées de baux – pas de signature électronique possible…) Multifilières

Multifilières

Proroger le délai d’instruction des dossiers, afin d’éviter les situations de refus tacite de la demande d’autorisation.

Prévoir un allongement – d’un an – des délais de validité des autorisations administratives (autorisations d’urbanisme comprises) déjà délivrées ou qui le seront en 2020, ainsi que des enquêtes publiques et autres processus de concertation.

Pour les projets de centrales au sol photovoltaïques, étendre d’une période au moins les certificats d’éligibilité des terrains d’implantation des projets.

Prévoir la possibilité, a minima pendant la durée du confinement, d’organiser les enquêtes publiques intégralement sous un format électronique.

Prolonger le délai de remise des compléments aux dossiers de demande d’autorisation pour prendre en compte les retards rencontrés (difficultés d’impression, études complémentaires sur site…)

Retards et délais supplémentaires concernant les études environnementales et les suivis (investigations faune/flore en phase d’étude d’impact …). Les mois de printemps étant essentiels pour ces suivis (phase de reproduction), certains relevés pourraient devoir être reportés d’un an pour être complets.
Retards d’instruction : reports ou arrêts d’instruction des dossiers de demandes d’autorisations administratives et d’urbanisme et dépassement de leur durée de validité ; report des enquêtes publiques et dépassement de leur durée de validité ; report ou retard de délivrance des certificats d’éligibilité du terrain d’implantation (solaire)
Décroissance prochaine (de 5%) des tarifs d’achat photovoltaïques au deuxième trimestre 2020, en métropole comme en ZNI décorrélée de l’évolution du prix des panneaux et alors que l’activité va nécessairement être dégradée ces prochains mois Solaire photovoltaïque

Solaire photovoltaïque (métropole et ZNI)

Geler le tarif d’achat de l’énergie solaire photovoltaïque S17 en métropole et en ZNI au niveau du premier trimestre 2020 au moins jusqu’au troisième trimestre 2020 inclus.
Suspension et annulation des événements présentiels des débats publics en cours (éolien en mer en Normandie) ou en préparation (Dunkerque, Bretagne sud), sans visibilité sur les nouvelles modalités de débat qui seront engagées. Un report de plusieurs semaines du calendrier de ces débats pourrait survenir. Eolien en mer

Eolien en mer

Pour les appels d’offres éolien en mer en préparation par l’Etat, prévoir la réalisation d’études de site (notamment les mesures de vent) et l’engagement des premières étapes de mise en concurrence (pré-sélection au dialogue concurrentiel) en parallèle du débat public.
Phase de construction / réalisation des projets
Pour les installations soumises à AO CRE et les projets sous tarif d’achat : dépassement des délais d’achèvement des installations Multifilières

Multifilières

Prévoir un allongement d’un an au moins des délais d’achèvement prévus dans les cahiers des charges, sans diminution de la durée des contrats de complément de rémunération.

Ne pas mobiliser la garantie bancaire pour les projets lauréats qui, du fait de la situation actuelle, seraient contraints à l’abandon.

Pour les projets sous tarif d’achat, reporter d’un an les délais prescrits pour l’obtention du tarif (ex. tarif H07 sur l’hydroélectricité ou S17 pour l’énergie solaire photovoltaïque en métropole et en ZNI).

Retard dans les chantiers de construction : arrêt des activités des sous-traitants, retard dans la production et la livraison de composants stratégiques (onduleurs, panneaux photovoltaïques, éoliennes, etc), rapatriement des engins de chantier par les sociétés de location.

Accroissement des coûts lié à ces retards : mesures de mise en sécurité des sites, gardiennage supplémentaire, stockage temporaire des équipements, intérêts intercalaires, loyers de chantier etc.

Multifilières

Multifilières

Retards dans le lancement des chantiers de construction des nouveaux aménagements autorisés, dont un certain nombre aurait dû débuter ce printemps.
Le calendrier de ces chantiers est contraint du fait de prescriptions environnementales, que ce soit pour des opérations préparatoires (par exemple défrichement à réaliser avant fin avril) ou pour des travaux en rivière (à réaliser durant l’été). Si ces chantiers ne pouvaient débuter ce printemps, ils seraient mécaniquement reportés d’un an, avec un impact fort sur leur business plan (emprunts, gestion des budgets, décalage de la production…).
Multifilières

Multifilières

Mettre en place, via une disposition législative, un régime exceptionnel permettant que l’ensemble des opérations de construction de ces chantiers puissent être engagées dès la fin des mesures de confinement, sans reprise des autorisations obtenues, prolongées en l’état pour une durée d’une année à compter de la date de reprise de l’activité.

Ces travaux devront pouvoir être exécutés hors des périodes et délais prescrits.

Suspension des travaux de raccordement menés par ENEDIS et Rte, ce qui va entraîner un allongement des délais de raccordement.

Suspension des activités des bureaux de contrôle.

Filières électriques

Filières électriques

Garantir que le report de l’entrée en vigueur du complément de rémunération/tarif d’achat sera possible, sans raccourcissement de la durée des contrats, sur la base d’un justificatif fourni par le gestionnaire de réseau.

Pour le gaz renouvelable, suspendre la durée légale de 3 ans entre la date de signature du contrat d’achat et la mise en service de l’installation.

Report des chantiers en cours ou programmés de raccordement des projets.

Gaz renouvelables

Impact sur la capacité de soumissionner aux appels d’offres. Multifilières

Multifilières

Aménager le calendrier des sessions d’AO impactées par les retards.

En parallèle du décalage de la date limite de l’AO CRE hydroélectricité, décaler également les durées de validités des subventions déjà obtenues pour les projets concernés (ex : fonds FEADER).

Retard dans l’attribution des appels d’offres, ne permettant pas aux soumissionnaires de bénéficier du retour d’expérience des sessions précédentes ; impact sur le niveau de souscription des AO. Multifilières

Multifilières

Organiser des sessions complémentaires d’appels d’offres pour les filières concernées (éolien et PV principalement).
Equimentiers
Arrêt des activités de production d’équipements (exigences sanitaires, absence de commandes, fermeture des points de distribution). Multifilières

Multifilières

Mesures transversales de soutien aux entreprises.
Phase d’exploitation
Préserver les activités de services d’exploitation et de maintenance. Filières électriques

Filières électriques

Affirmer le caractère prioritaire des services d’exploitation et de maintenance et permettre aux équipes de poursuivre leurs activités sans barrières (dérogation pour les déplacements sur simple attestation de l’employeur) afin de garantir la sécurité d’approvisionnement du pays.
Pertes importantes de production pour des centrales qui ont connu un défaut et ne peuvent être réparées. Ces pertes vont s’aggraver à mesure que l’on rentre dans la période de beau temps. Multifilières

Multifilières

Permettre, aux entreprises qui en font la demande, de suspendre temporairement le versement du tarif d’achat afin de ne pas perdre de durée du contrat d’achat.
Impossibilité de respecter les délais prescrits pour la mise en conformité des ouvrages (notamment mise en conformité piscicole). Hydroélectricité

Hydroélectricité

Prévoir l’allongement d’un an de tous les dispositifs prescrivant un délai de mise en conformité (environnementale ou autre).
Difficultés dans le transport (contrôle des forces de l’ordre qui indiquent que seuls les produits alimentaires peuvent circuler, exigence que les chauffeurs portent des masques FFP2 pour pouvoir accéder à certains sites de livraison) ou la distribution des combustibles bois. Multifilières

Multifilières

Clarifier que le bois-énergie constitue un bien de première nécessité afin de permettre un acheminement pérenne vers les sites de consommation.
Impossibilité de respecter les obligations contractuelles (ex. respect du taux de performance énergétique) du fait de la défaillance de fourniture de combustible, causée par l’application des mesures de restriction de circulation ou par l’absence de personnels en charge de l’approvisionnement (personnels en plateforme ou conducteurs), des difficultés à poursuivre l’exploitation des installations pour cause d’indisponibilité des équipes d’exploitation (maladie ou droit de retrait), et de l’arrêt des consommations de vapeur par les sites industriels qui ont temporairement fermés. Bois énergie

Bois-énergie (cogénération)

Aménager les obligations contractuelles (taux de performance énergétique pour l’année 2020), en distinguant deux types d’installations : les installations lauréates des AO CRE3, dont les obligations en matière de disponibilité cessent du 1er avril au 31 octobre, et les autres, dont les obligations courent sur l’ensemble de l’année
Impossibilité d’effectuer les suivis environnementaux prescrits pour les parcs en service (cessation de travail des bureaux d’études) et les autres types de suivi (acoustique notamment)
Difficulté à réaliser dans les délais prévus les obligations réglementaires relevant du régime ICPE, comme les opérations de maintenance préventive, certains contrôles réglementaire (palan, élévateur…) ou les obligations en matière de formations et d’habilitations.
Filières électriques

Filières électriques

Reporter les délais pour certaines obligations de suivi réglementaire, de contrôles réglementaires ou d’obligations en matière de formation sur une période suffisante suite à la levée du confinement (ex : suivi acoustique et environnemental, contrôle annuel des systèmes instrumentés de sécurité, maintenance annuelle des équipements de mise à l’arrêt, exercices d’entraînement pour les risques accidentels, formations et habilitations).
EDF OA devrait prochainement mettre en place les déductions de rémunération pour les producteurs n’ayant pas régularisé leur prime MQ, (prélèvements des sommes sur les factures à venir).
HydroélectricitéFilières électriques
Hydroélectricité et filières électriques
Tenir compte des capacités de remboursement de certains producteurs en difficulté pour lisser dans la durée ces prélèvements.
Baisse des approvisionnements en biodéchets (notamment suite à la fermeture des restaurants). Gaz renouvelables

Gaz renouvelables

Donner la possibilité de faire tourner les moteurs de cogénération en place avec de l’énergie fossile au-delà du seuil de 15% autorisé aujourd’hui à compter de maintenant.
Difficulté à respecter le régime de capacité maximale d’injection (Cmax). Gaz renouvelables

Gaz renouvelables

Permettre une gestion souple des dépassements des Cmax annualisés sur 2020 (NB : pas plus de 3 dépassements par an sauf à changer la Cmax).

 

> Télécharger le tableau des propositions de mesures d’ajustement